Les fondations

Quel régime juridique pour les fondations?

La fondation d’entreprise est un statut créé en France en 1990 comme une structure juridique favorisant le mécénat de longue durée des entreprises.

Elles peuvent être fondées par des sociétés civiles ou commerciales et doivent verser irrévocablement des fonds en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Elles sont des personnes morales à but non lucratif. Elles sont créées pour une durée minimale de 5 ans.
Elles sont gérées par un Conseil d’Administration avec des collèges obligatoires : entreprise fondatrice et représentant du personnel (max 2/3) personnalités qualifiées extérieures (au moins 1/3).

A ce titre l’entreprise fondatrice bénéficie d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 60% des sommes versées.

Les salariés de l’entreprise fondatrice profitent d’une réduction d’impôt sur le revenu de 66% sur les sommes versées.

Elles sont régies par les textes suivants :

L.N°87-571 du 23/07/1987 modifiée( art19); L n° 2003-709 du 1/08/2003 (art 11 et 12) D. n° 91-1005 du 30/09/2005 modifiant la D n°2002-998 du 11/07/2002 et la loi ESS n°2014-856 du 31/07/2014 (art 81 et 82).